de la société:

Nom commercial: PATRICIA WEISS / DIGITALLYOURS FORMATION
Statut juridique: Organisme de formation déclaré à la DIRRECTE Grand Est sous le numéro DA: 44 67 05993 67
Siren:  51748433300029
Mail: contact@digitallyours-formation.fr
Adresse: 39 rue de la Paix 67300 SCHILTIGHEIM.
Hébergement du site: www.ionos.fr

CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Formation professionnelle continue:

Définitions :

  • Organisme Prestataire : DIGITALLYOURS
  • Client : Co-contractant de  DIGITALLYOURS
  • Formation en présentiel : Formation dispensée dans un espace physique défini matérialisé par une salle, un bureau ou tout autre local prévu à cet effet où le client et le formateur sont présents physiquement.
  • Formation à distance (FOAD) : Formation dispensée à distance sur ordinateur en ligne via une plateforme de visioconférence nécessitant une connexion Internet (propre au client et au formateur). La formation a lieu de manière synchrone et client et le formateur ne se trouvent pas dans le même lieu.

Objet et champ d’application :
L’offre de services développée est conforme à la circulaire n° 2001/22 du 20 juillet 2001 de la Délégation Générale à l’Emploi et à la Formation Professionnelle relative aux formations ouvertes et à distance “FOAD“.

Le Client reconnaît à cet effet que, préalablement à la signature du bon de commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants par DIGITALLYOURS, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services à ses besoins.

Suite à la commande d’une formation le Client accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, en particulier ses conditions générales d’achat.
 DIGITALLYOURS se réserve le droit de réviser les présentes conditions générales à tout moment, les nouvelles conditions s’appliquant à toute nouvelle commande, quelle que soit l’antériorité des relations entre DIGITALLYOURS et le Client.

Documents contractuels :
A la demande du Client, DIGITALLYOURS lui fait parvenir en double exemplaire une convention ou un contrat de formation professionnelle continue telle que prévue par la loi. Le Client s’engage à retourner à DIGITALLYOURS dans les plus brefs délais un exemplaire signé et portant son cachet commercial.

Une inscription est définitivement validée lorsque le devis ou l’offre est signé(e) et un acompte de 30% est reçu par DIGITALLYOURS.

DIGITALLYOURS convient avec le formateur et le Client des lieux, dates et horaires des séances de formation. A l’issue de cette formation, une attestation de présence est adressée au Client.

Prix, facturation et règlement :
Tous nos prix sont indiqués hors taxes. La TVA est non applicable selon, article 293 B du Code général des impôts applicable. Sauf mention contraire, ils comprennent les frais de déplacement et de bouche du formateur.
L’acceptation de la société DIGITALLYOURS étant conditionnée par le règlement intégral de l’acompte de 30% du montant du devis ou de l’offre DIGITALLYOURS se réserve expressément le droit de ne pas délivrer la prestation au Client tant que l’acompte de la prestation n’aura pas été réglé.
Les factures sont payables et à l’ordre de Patricia Weiss à réception de facture.
En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 8 jours ouvrables, DIGITALLYOURS se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et /ou à venir.

Règlement par un OPCO :
En cas de règlement de la prestation pris en charge par l’OPérateur de Compétences (OPCO) dont il dépend, il appartient au Client de :
– faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer l’acceptation de sa demande;
– indiquer explicitement sur la convention le payeur ;
– faire parvenir une copie de l’accord de prise en charge par l’OPCO (dans le cas d’une subrogation)
– faire parvenir les résultats à la certification passée dans le cadre du dispositif CPF.
– s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.
En cas de paiement partiel du montant de la formation par l’OPCO, le solde sera facturé au Client. Si DIGITALLYOURS n’a pas reçu l’accord de prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût de la formation.
Le cas échéant, le remboursement des avoirs par DIGITALLYOURS est effectué sur demande écrite du Client accompagné d’un relevé d’identité bancaire original

Pénalités de retard :
En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.

Refus de commande :
Dans le cas où un Client s’inscrirait à une formation DIGITALLYOURS, sans avoir procédé au paiement des formations précédentes, DIGITALLYOURS pourra refuser d’honorer la commande et lui refuser sa participation à la formation, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

Conditions d’annulation et de report de l’action de formation ponctuelle (séminaire ou formation 1 ou plusieurs jours) :
Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit, par lettre recommandée avec avis de réception.

Pour toute annulation, fût-ce en cas de force majeure :
– si une annulation intervient dans le délai de dix jours (10) ouvrés à compter de la signature du contrat, le Client peut se rétracter par lettre recommandée avec avis de réception. En application de l’article L.6354-1 du Code du travail, il est convenu entre les signataires de la convention ou du contrat, que faute de réalisation totale ou partielle de la prestation de formation, l’organisme prestataire DIGITALLYOURS doit rembourser au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait.
– A défaut de respect de ce délai de rétractation de dix (10) jours, le règlement d’une indemnité à l’organisme de formation à titre de dédommagement de 30% du montant total sera demandé.
– La réalisation partielle de la prestation de formation donnera lieu au règlement, par le Client, des prestations, effectivement dispensées au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat. Seul le prix de la prestation réalisée partiellement peut être facturé et remis à l’OPCO pour prise en charge.
En cas de subrogation, le Client s’engage à payer les montants non pris en charge par l’OPCO.

Conditions d’annulation et de report d’une séance de formation échelonnée dans le temps :
Le Client peut annuler une séance de formation dans la mesure où cette annulation survient au moins quarante-huit (48) heures ouvrées avant le jour et l’heure prévus pour les formations en présentiel, et de vingt-quatre (24) heures ouvrées pour les sessions par visioconférence. Toute annulation d’une séance doit être communiquée par e-mail à l’adresse contact@digitallyours.org. La séance doit ensuite être reportée selon le planning du formateur dans un délai de 1 mois sous peine de condition d’annulation non respectée et décompte de la séance.

Informatique et libertés :
Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le Client à DIGITALLYOURS en application et dans l’exécution des formations pourront être communiquées aux partenaires contractuels de DIGITALLYOURS pour les seuls besoins desdits stages. Le Client peut exercer son droit d’accès, de rectification et d’opposition conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978.

Responsabilité :
DIGITALLYOURS ne saurait être tenu pour responsable pour les inconvénients et dommages liés à l’utilisation du réseau Internet pour les prestations à distance, par visioconférence comme par exemple la présence de virus informatiques ou des dysfonctionnements imputables à des logiciels de tiers. Elle ne saurait notamment être tenue pour responsable des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du logiciel de visioconférence Skype ou Webex.
Communication
Le Client autorise expressément DIGITALLYOURS à mentionner son nom, son logo et à faire mention à titre de références de la souscription à une commande et de toute opération découlant de son application dans l’ensemble de leurs documents commerciaux.

Renonciation :
Le fait, pour DIGITALLYOURS de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
Obligation de non sollicitation de personnel
Le Client s’engage à ne pas débaucher ou embaucher le personnel de DIGITALLYOURS ayant participé à l’exécution du contrat, pendant toute la durée de celui-ci et pendant les deux années civiles qui suivront la cessation des relations contractuelles. En cas de non-respect de la présente obligation, le Client devra verser à DIGITALLYOURS à titre de clause pénale une indemnité égale à douze fois le montant du stage initialement contracté rationnalisé au montant mensuel sur la durée du stage initial.

Loi applicable :
La loi française est applicable en ce qui concerne ces Conditions Générales de Ventes et les relations contractuelles entre DIGITALLYOURS et ses Clients.

Attribution de compétence :
Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la Tribunal de commerce Strasbourg 67000 1 quai Finkmatt BP 1030 F 67070 STRASBOURG CEDEX, quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de DIGITALLYOURS qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.

Election de domicile :
L’élection de domicile est faite par DIGITALLYOURS à son siège social au 39 rue de la Paix, 67300 Schiltigheim

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